Avoir recours à un médiateur d entreprise est une façon alternative pour régler un litige quand on ne souhaite pas aller au procès. Cette procédure permet de dénouer des relations humaines complexes et de favoriser le dialogue social. Que l’on soit employeur ou salarié, elle a donc un réel impact lorsqu’il s’agit de préserver ses futures relations professionnelles dans l’entreprise.

Aux termes de l’article 1530 du code civil : La médiation s’entend comme « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. »

La médiation en entreprise n’est pas :

• Une négociation: les parties ont réfléchi à l’avance « gagnant-gagnant ».
• Une conciliation : le conciliateur donne son avis sur la meilleure solution pour régler le litige et propose parfois sa solution.
• Un arbitrage: un « juge » tranche le litige
• Une procédure participative (2062 s. du Code civil) : communication des pièces et respect du contradictoire

1 – Médiateur d entreprise ou action en justice ?

Faire appel à un médiateur d entreprise est un choix qui peut être plus avantageux sur de nombreux points qu’une action en justice. Cette alternative au procès et au passage devant le juge représente des intérêts pour les deux parties en désaccord :

• Passer par un médiateur d entreprise est une solution plus rapide que d’intenter une action en justice auprès des tribunaux déjà engorgés ;
• Le recours au médiateur est moins coûteux qu’une procédure judiciaire ;
• La résolution d’un conflit avec l’aide d’un médiateur d entreprise apporte une ou des solutions à l’amiable entre les parties et il n’y a pas de jugement imposé ;
• Le dialogue est restauré et les relations futures sont améliorées pour une reprise de la collaboration dans de meilleures conditions ;
• L’intervention du médiateur est confidentielle contrairement à un procès qui pourrait avoir des répercussions en cas de médiatisation.

En savoir plus sur La médiation en entreprise – Télécharger la présentation de Françoise SILVAN lors de la Conférence ANDRH

2 – Qui peut faire appel à un médiateur des entreprises ?

Au sein d’une entreprise, le médiateur peut être sollicité aussi bien par un salarié (qu’il soit un représentant du personnel ou non) que par un dirigeant ou même des associés en désaccord. Le médiateur intervient pour aider les parties à améliorer les relations internes de manière constructive, afin de restaurer le dialogue entre les personnes, au sein d’une équipe, d’un service ou à un niveau plus général englobant toute l’entreprise.

La médiation sociale :

Le médiateur d entreprise pour aider à résoudre des conflits d’ordre individuel

Il existe plusieurs raisons d’ordre individuel entrainant des conflits entre un salarié et son employeur. Le médiateur intervient généralement dans les cas suivants :
• Le non-respect du contrat travail ;
• une interprétation différente des conditions de travail ;
• des changements de fonctions ;
• le non paiement des heures supplémentaires ;
• des faits de discrimination ;
• des agissements de harcèlement moral ou harcèlement sexuel ;
• une procédure de sanction disciplinaire mal acceptée ;
• un licenciement jugée abusif.

Le médiateur d entreprise pour aider à résoudre des conflits d’ordre collectif

Des conflits d’ordre collectif peuvent exister entre un groupe de salariés (représentés ou non par une organisation syndicale ou un présentant du personnel) et la direction d’une entreprise. Le médiateur sera alors sollicité par exemple, pour les faits suivants :
• des tensions entre un responsable et son équipe,
• des risques psycho-sociaux (RPS)
• une grève ;
• une fusion, un rachat d’entreprise entraînant des changements importants
• un dialogue social conflictuel ;
• la difficulté de négocier et conclure un accord d’entreprise ;
• une négociation difficile d’un plan de sauvegarde l’emploi ou d’une NAO ;

3 – Autres cas de saisine du médiateur des entreprises

Au-delà des conflits internes au sein d’une même entité, le médiateur d entreprise peut aussi intervenir pour renouer le dialogue entre une entreprise et l’un de ses fournisseurs par exemple. On parle alors de médiation « commerciale » ou de médiation inter-entreprise.

Ainsi, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, une entreprise ou un groupement professionnel peut faire appel au médiateur des entreprises en cas de litige dans l’application d’un contrat, afin de rétablir la confiance dans la relation client-fournisseur.

On peut faire appel à un médiateur des entreprises, par exemple lorsqu’un client ne paye pas, un fournisseur ne livre pas, de concurrence déloyale, d’une mésentente entre associés, une cession ou fusion d’une entreprise.

Françoise SILVAN, médiatrice diplômée saura vous accompagner pour résoudre à l’amiable les conflits intra-entreprise ou inter-entreprise, contactez Françoise Silvan Avocate.

Françoise SILVAN – Médiateur d entreprise

« Rétablir le dialogue, anticiper et régler les différents pour améliorer la performance en entreprise. »

Françoise SILVAN cherche toujours à résoudre les difficultés des personnes d’abord par l’écoute, le dialogue et le respect de l’être humain.
Avec une une approche qualitative des relations en favorisant l’autonomie et la responsabilisation, le médiateur des entreprises chercher à établir une solution durable et satisfaisante entre les parties. Diplômée en médiation (ICP – IFOMENE), Françoise SILVAN tente de résoudre tous ses dossiers à l’amiable et dans le meilleur intérêt de ses clients. Neutre et impartiale, Françoise SILVAN Médiateur d entreprise veille au dialogue loyal et réel et assure la confidentialité entre les médiés et en dehors de la médiation.

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